S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.12 Versions de la disposition

2012-09-01

6.12. L’employeur fait la remise mensuelle des contributions à l’organisme désigné par l’association de cadres concernée et y joint un état indiquant le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et le montant prélevé pour chaque cadre.

C.T. 196312, a. 10.